Fichepratique

La dotation de solidarité rurale (DSR)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 26 avr. 2024 | Référence : 0378

L'essentiel par l'éditeur

La dotation de solidarité rurale (DSR) est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants et se compose de trois fractions : bourg-centre, péréquation et cible. En 2024, l'enveloppe nationale augmente de 150 M€, avec une répartition de 60 % pour la péréquation, 30 % pour le bourg-centre et 10 % pour la cible. L'éligibilité dépend de critères démographiques et financiers, et un dispositif de garantie est prévu pour les communes nouvelles. Les communes d'outre-mer ne sont pas concernées par la DSR.

  • Comment est répartie la dotation de solidarité rurale en 2024 ?
  • Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la fraction bourg-centre de la DSR ?
  • Les communes d'outre-mer sont-elles éligibles à la dotation de solidarité rurale ?

Outil de péréquation en faveur des communes rurales avec la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de solidarité rurale (DSR) présente l’avantage d’être libre d’emploi (non affectée).

La loi de finances peut prévoir une augmentation de la DSR, à charge ensuite pour le Comité des finances locales (CFL) de répartir ce surcroît de ressources entre les trois parts de la DSR.

Depuis 2015, les montants alloués à la péréquation augmentent plus significativement afin de rendre soutenable l’effort de redressement des finances publiques pour les collectivités territoriales les plus pauvres.

1.

La répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la dotation globale de fonctionnement

La dotation de solidarité rurale est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. Depuis la loi de finances pour 2011 , la DSR est composée de trois fractions :

  • la fraction bourg-centre ;
  • la fraction péréquation ;
  • et la fraction cible.

L’enveloppe nationale mise en répartition en 2024 augmente de 150 M€ par rapport à 2023. Le Comité des finances locales a pour mission de répartir la croissance entre les différentes fractions composant la dotation de solidarité rurale (DSR), la part de la progression de la DSR allouée à la fraction péréquation ne pouvant toutefois être inférieure à 60 %. Sur la répartition des 40 % restants, le CFL a décidé de la répartition suivante :

  • 30 % de l’accroissement de la DSR à la fraction « bourg-centre » ;
  • 60 % de l’accroissement de la DSR à la...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité